Search results for "Nantissement de fonds de commerce"
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Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débit…
2022
(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)